Avocat pour la régularisation des comptes à l'étrangerà DOUAI

Avocat fiscaliste à DOUAI, Maître Églantine CAMPBELL-BOULOGNE vous accompagne dans l'établissement de votre dossier de régularisation fiscale des comptes suisses, luxembourgeois, belges ou panaméens non déclarés auprès de l'Administration fiscale française.

Depuis le 21 juin 2013, les contribuables qui détiennent un compte bancaire ou un contrat d'assurance vie à l'étranger sans les avoir déclarés chaque année auprès de l'Administration fiscale française, ont la possibilité de régulariser spontanément leur situation auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) sous réserve de respecter certaines conditions.

Dois-je régulariser ma situation si je détiens un compte bancaire non déclaré à l'étranger ?

Conformément aux dispositions du code général des impôts, la dissimulation d'avoirs détenus à l'étranger constitue l'infraction de fraude fiscale pénalement répréhensible.

En outre, la législation a été renforcée dans la mesure où désormais le fait de détenir des avoirs à l'étranger sans le déclarer auprès de l'Administration fiscale française constitue une circonstance aggravante du délit de fraude fiscale. La procédure de régularisation spontanée mise en place depuis 2013 permet aux contribuables d'éviter le risque pénal et offre la possibilité d'obtenir une atténuation des pénalités appliquées.

Néanmoins, la procédure de régularisation spontanée auprès du STDR n'est pas ouverte à tous les contribuables (activité occulte, commissions occultes...).

En fonction de votre situation particulière, Maître Églantine CAMPBELL-BOULOGNE, avocat fiscaliste à DOUAI, vous guidera tant sur la procédure de régularisation spontanée en elle-même que sur les alternatives possibles vous permettant in fine de régulariser votre situation auprès de l'Administration fiscale française.

Quelles sont les modalités de la procédure de régularisation des comptes détenus à l'étranger ?

Votre avocat fiscaliste, à DOUAI, vous accompagne dans l'élaboration de votre dossier complet de régularisation fiscale spontanée. Dans un premier temps, Maître Églantine CAMPBELL-BOULOGNE saisit le STDR d'une correspondance succincte reprenant votre identité, la détermination de l'établissement bancaire étranger, le montant et l'origine des avoirs.

S'ouvre alors un délai de 6 mois maximum au cours duquel votre avocat fiscaliste prend contact avec votre établissement bancaire et le cas échéant votre expert-comptable afin de réunir l'ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier de régularisation fiscale. Maître Églantine CAMPBELL-BOULOGNE établit l'ensemble des déclarations fiscales rectificatives (impôt sur le revenu, ISF, droits de succession ou donation) et estime le coût global de la régularisation fiscale.

Enfin, un dossier complet sera adressé par votre avocat fiscaliste à DOUAI au Service de Traitement des Déclarations Rectificatives. 

Quelles seront les pénalités appliquées en cas de régularisation spontanée de ma situation ?

En engageant une procédure de régularisation fiscale spontanée auprès du STDR, le contribuable bénéficie d'une atténuation des pénalités appliquées. En théorie, tout contribuable considéré "de mauvaise foi" par l'Administration fiscale supporte une pénalité de 40 % sur les rappels d'impôts.

Dans le cadre de la procédure de régularisation fiscale, ces pénalités sont ramenées à 25 ou 35 % selon que le contribuable est considéré comme étant passif ou actif. Votre avocat pour la régularisation des comptes à l'étranger à DOUAI pourra établir différentes simulations du coût global de la régularisation en fonction du statut qui sera retenu par le STDR.

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