Avocat pour le contrôle fiscalà DOUAI

Avocat à DOUAI, Maître Églantine CAMPBELL-BOULOGNE accompagne et défend les intérêts des particuliers lors des différentes procédures de contrôle fiscal personnel aussi bien en matière d'impôt sur les revenus (plus-values, revenus fonciers, réductions et crédits d'impôts...) qu'en matière d'Impôt de Solidarité sur le Fortune (ISF).

Quels sont les différents types de contrôle fiscal personnel ?

Il existe deux principaux types de contrôle fiscal personnel :

  • Le contrôle sur pièces : l'Administration fiscale contrôle votre déclaration de revenus sans que vous en soyez préalablement informé. En cas de discordance entre les revenus déclarés et les revenus que l'Administration fiscale estime imposables, le service vous adresse une proposition de rectification mentionnant et justifiant les rappels d'impôts.
  • L'Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) : ce contrôle a pour objectif de vérifier la sincérité et l'exactitude de la déclaration d'ensemble des revenus. Dans un premier temps, le contribuable reçoit un avis d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle puis différents rendez-vous sont convenus entre le service verificateur et le contribuable. La durée du contrôle est en principe limitée à un an.

Enfin, l'Administration fiscale peut également vérifier certains sujets ponctuels en adressant au contribuable une demande d'éclaircissements ou de justifications concernant les revenus du contribuables.

Comment réagir en cas de réception d'un avis d'examen de situation fiscale personnelle ?

L'avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est le déclenchement du contrôle. Dès lors, il convient de prendre contact avec le service vérificateur afin de fixer un premier rendez-vous et de connaitre la liste des documents nécessaires à l'Administration fiscale pour vérifier votre situation (relevés bancaires, justificatifs...)

Maître Églantine CAMPBELL-BOULOGNE, avocat pour le contrôle fiscal à DOUAI, peut vous assister dans la préparation du dossier à remettre au service vérificateur, lors des différents entretiens avec l'Inspecteur ou encore dans l'établissement de réponses détaillées et justifiées afin de faire valoir vos droits devant l'Administration fiscale.

Que faire si l'Administration fiscale m'adresse une proposition de rectification mentionnant des rappels d'impôt sur le revenu ?

La réception d'une proposition de rectification vous ouvre un délai de 30 jours, potentiellement prorogeable, pour adresser vos observations au service vérificateur. Votre avocat en pour le contrôle fiscal à DOUAI, Maître Églantine CAMPBELL-BOULOGNE, saura vous assister en cas de difficultés pour établir cette correspondance ou si vous souhaitez obtenir un avis ou une consultation sur la législation fiscale applicable à votre situation et les chances d'obtenir gain de cause devant l'Administration fiscale.

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