Avocat pour le contentieux fiscalà DOUAI

Avocat fiscaliste à DOUAI, Maître Églantine CAMPBELL-BOULOGNE vous accompagne et vous défend dans l'ensemble de vos procédures fiscales contentieuses, que ce soit en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, d'impôts locaux, de TVA, de droits d'enregistrement ou encore d'ISF.

La première phase de contrôle fiscal est un échange entre le contribuable et l'Administration fiscale. Néanmoins à l'issue des différents recours administratifs, la contestation des impositions peut subsister. Dans ce cas, il convient d'initier une procédure contentieuse contre l'Administration fiscale.

Par ailleurs, une procédure contentieuse peut également intervenir lorsque le contribuable souhaite contester l'avis d'imposition initial, même en l'absence de toute procédure de contrôle au préalable. Maître Églantine CAMPBELL-BOULOGNE, votre avocat fiscaliste à DOUAI, sera présente à vos côtés à chaque étape de cette procédure contentieuse afin de défendre au mieux vos intérêts ou les intérêts de votre société.

Comment se déroule une procédure contentieuse contre l'Administration fiscale ?

Toute procédure contentieuse doit débuter par une réclamation préalable écrite adressée à l'Administration fiscale (service des impôts du lieu d'imposition) dès réception de l'avis d'imposition supplémentaire ou l'avis de mise en recouvrement des redressements fiscaux. 

Lorsque le contribuable conteste son imposition par voie de réclamation contentieuse, il est possible de solliciter l'application du sursis de paiement conformément aux dispositions de l'article L277 du livre des procédures fiscales. Ainsi, le contribuable sera dispensé de verser le montant des sommes contestées pendant la durée d'instruction du dossier par l'Administration puis jusqu'au jugement rendu par le Tribunal en première instance (Tribunal administratif ou TGI).

Votre avocat pour le contentieux fiscal à DOUAI vous apportera son expertise quant à l'opportunité d'initier une procédure contentieuse.

Quelles sont les voies de recours devant les Tribunaux ?

Dans le cas où la décision de l'Administration ne donne pas entièrement satisfaction au contribuable (rejet total ou partiel de la réclamation), il est possible de saisir les tribunaux compétents en fonction des impôts contestés :

  • La juridiction administrative s'agissant des contestations relatives aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
  • La juridiction judiciaire s'agissant des droits d'enregistrement et de timbre, les contributions indirectes et l'ISF.

Existe-t-il un délai pour contester des impositions mises en recouvrement ?

En règle générale, il convient de contester les impôts mis en recouvrement dans un certain délai en fonction du type d'imposition. Une fois ce délai expiré, il n'est plus possible de contester l'imposition. En fonction de votre situation particulière, Maître Églantine CAMPBELL-BOULOGNE vous précisera les délais applicables et vous apportera les fondements juridiques permettant de défendre efficacement votre position.

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