Honoraires de votre avocatà DOUAI

Avocat à DOUAI, Maître Églantine CAMPBELL-BOULOGNE vous conseille et vous assiste à chaque étape de vos contrôles ou contentieux fiscaux, devant le Conseil des Prud'hommes ou encore dans le cadre de vos formalités en droit des sociétés.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Maître Églantine CAMPBELL-BOULOGNE conclut avec son client, préalablement à son intervention, sauf en cas d'’urgence ou de force majeure, une convention d’'honoraires écrite mentionnant notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires d'avocat couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Comment les honoraires sont-ils fixés ?

Selon les usages, la difficulté de l'affaire et la situation du client, les interventions de Maître Églantine CAMPBELL BOULOGNE seront facturées selon un tarif horaire fixé préalablement à la mission. En cas d'aboutissement partiellement ou totalement favorable, votre avocat fiscaliste à DOUAI percevra un honoraire complémentaire de résultat égal à un pourcentage préalablement défini dans la convention d'honoraire écrite. Toutefois, la législation française interdit la fixation d'honoraires en fonction du seul résultat obtenu.

Pour certaines missions, il pourra être convenu avec Maître Églantine CAMPBELL-BOULOGNE d'un tarif forfaitaire ou d'une mensualisation des honoraires d'avocat.

Quand payer les honoraires ?

Une fois la convention d'honoraires signée entre Maître Églantine CAMPBELL-BOULOGNE et son client, il sera convenu du versement d'une provision au début des interventions, imputée par la suite, sur la facture récapitulant les diligences effectuées.

L'honoraire complémentaire de résultat sera payable sur présentation de la note d'honoraires dès réception par le client de la décision lui apportant partiellement ou totalement satisfaction.

Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources et du nombre de personnes à la charge du client. Pour en savoir plus sur ces conditions, cliquez ici.

Maître Églantine CAMPBELL BOULOGNE, votre avocat fiscaliste à DOUAI, accepte d'assister les clients bénéficiant de l'aide juridictionnelle.

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